Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 9 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Un membre de l’Ordre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région où il vote. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins de présentation plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir, est rayée de tous les bulletins.
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 7, a. 2.03.
© Gouvernement du Québec